REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

Le lycée polyvalent Gérard de Nerval est un établissement mixte public et laïc qui dispense un enseignement général et technologique.

Le lycée a pour mission le devenir intellectuel, moral et civique des élèves dans le respect des droits et des devoirs de chacun. La mise en œuvre des valeurs de tolérance, solidarité, respect d’autrui garantira des relations harmonieuses et la réussite des élèves.

Le règlement intérieur a pour but d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement, indispensable à la réussite des élèves grâce à l’implication de toutes les parties intéressées (personnels, parents, élèves). Il s’adresse à tous les usagers : élèves, étudiants, personnels de l’établissement, stagiaires de la formation continue. Il s’applique également aux abords de l’établissement.

Le règlement intérieur du lycée Gérard de Nerval est écrit et adopté par les représentants de l’administration, du personne, des élèves et des parents d’élèves, des représentants des collectivités territoriales réunis en Conseil d’Administration.

Il détermine les modalités d’application des principes énoncé par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et s’appuie sur le code de l’éducation ainsi que sur la circulaire 2014-059 du 27 mai 2014 sur l’application de la règle, mesure de prévention et sanction.

Elle définit les règles de fonctionnement de la communauté éducative en application de principes fondamentaux, admissibles par tous :

Le respect des principes de laïcité de neutralité politique, idéologique et religieuse, incompatible avec toute forme de prosélytisme.
Le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et dans ses convictions
Le respect mutuel entre élèves et adultes et des élèves entre eux, constituant les fondements de la vie collective
La garantie de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun d’user d’aucune violence sous quelque forme que ce soit et d’en réprouver l’usage.
L’obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité, organisées par l’établissement, d’accomplir les tâches qui en découlent.
L’apprentissage de la citoyenneté par la prise en charge progressive des élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités à caractère éducatif.

Le chef d’établissement a pour mission de le faire respecter et de le porter à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative scolaire, élèves, personnels de l’établissement, stagiaire de la formation continue, parents d’élève : ces derniers déclarent en avoir pris connaissance. L’élève en le signant s’engage à le respecter. Son application fait appel au sens des responsabilités de chacun dans le respect des principes fondamentaux du service public.

Sommaire

Les règles de fonctionnement
Le respect des personnes et des bien
Les obligations liées au travail scolaire
Le suivi des élèves
Les punitions, les sanctions et le respect du règlement intérieur

LES REGLES DE FONCTIONNEMENT

Horaires des cours et modalités d’accès à l’établissement

Les enseignements se déroulent du lundi 8h30 au vendredi 17h30.

Les horaires de grilles

*Matinée*	*Après-midi*
8h20-8h35	13h-13h05
9h25-9h35	13h25-13h35
10h25-10h40	14h25-14h35
11h30-11h35	15h25-15h40
12h-12h05	16h30-16h35
12h30-12h35	17h30-17h35

L’accès à l’établissement est autorisé à partir de 8h10 le matin. L’ouverture se fait à chaque heure sauf entre 11h30 et 13h30 toutes les demi-heures.

L’accès à l’établissement pour les élèves s’effectue par le portillon selon des horaires prédéterminés en présentant la carte ou le carnet de correspondance.

Les parents d’élèves ou toute personne extérieure à l’établissement sont tenus de se présenter préalablement à l’accueil de l’établissement pour obtenir une autorisation d’accès.

Les accès de l’établissement ne doivent en aucun cas être encombrés par des véhicules à deux ou quatre roues. Les usagers qui utilisent un vélo, un cyclomoteur ou une moto doivent se déplacer avec prudence en descendant de leur engin, moteur éteint le cas échéant et en laissant la priorité aux piétons. En cas de vol ou de dégradation, la responsabilité du lycée est entièrement dégagée. Le stationnement des véhicules automobiles se fait exclusivement sur le parking des personnels. Ce dernier est réservé exclusivement aux personnels.

Autorisation de sortie de l’établissement :

En cas d’absence d’un professeur et pendant les heures de permanence, les élèves, préalablement autorisés par écrit par leurs parents pourront sortir du lycée.

Pour les élèves en sortie libre entre les cours, la responsabilité de l’administration scolaire est totalement dégagée. En conséquence, les familles doivent vérifier si leur contrat d’assurance scolaire les garantit bien contre les risques correspondants.

La faculté de sortir ne devant pas avoir pour conséquence un alourdissement des tâches de contrôle de la « vie scolaire ». Toute sortie sans autorisation de cours ou de l’établissement sera sanctionnée. Les retards consécutifs à une sortie libre entre les cours ne seront pas tolérés.

Contrôle des absences et obligation de justifier :

Pour toute absence prévisible, la famille est tenue d’informer par écrit au préalable l’administration du lycée qui appréciera le bien fondé de cette demande.

En cas d’absence imprévisible, la famille en informe téléphoniquement le service vie scolaire dans les plus brefs délais ; la confirmation doit être donnée par écrit avec mention du motif et de la durée probable de l’absence. La famille dispose de 8 jours pour justifier l’absence auquel cas celle-ci aura le motif « justification hors délai » jusqu’à la fin de l’année scolaire.

En cas de maladie contagieuse (arrêté du 3 mai 1989) un certificat médical devra être fourni.

L’obligation d’assister à tous les cours répond à l’obligation d’assiduité établie par la loi. La fréquentation de chaque heure de cours assure la régularité des apprentissages et contribue résolument à la réussite scolaire.

Les cours manqués sont récupérés à l’initiative de l’élève, sous la responsabilité des parents. Les professeurs pourront contrôler les cahiers ou les classeurs et organiser le rattrapage des contrôles de connaissance.

Le contrôle des absences est effectué à chaque début d’heure sous la responsabilité des professeurs. Les parents sont tenus informés le jour-même par le service de la vie scolaire de toute absence de leur enfant.

Ce carnet, dont l’élève doit toujours être porteur, peut être consulté par chaque professeur à tout moment.

Le motif d’absence, signé par les parents est communiqué par le billet d’absence présent dans le carnet de liaison. Les parents sont tenus de répondre, par retour de courrier, aux avis d’absence transmis pour relance par le service de la vie scolaire.

Toutes les absences et les retards (nombre de ½ journées ou heures isolées) sont portés sur le bulletin trimestriel et le livret scolaire du Baccalauréat.

La commission de suivi placée sous la responsabilité du Proviseur est chargée du suivi régulier des absences et retards répétés des élèves.

Les absences répétées et non justifiées sont sanctionnées.

En cas d’absentéisme, le cas de l’élève sera examiné en commission d’absentéisme qui peut proposer des mesures telles que : convocation des parents, convocation au service médico-social, signalement à l’Inspection Académique ou toute autre mesure susceptible de favoriser la re-scolarisation de l’élève.

Si la fréquentation scolaire est interrompue de manière justifiée pendant quinze jours consécutifs au moins, une retenue sur le montant annuel des bourses peut être opérée.

Les inaptitudes en EPS :

La présence en cours d’EPS est obligatoire, même en cas d’une inaptitude partielle ou totale, établie par le médecin. Les enseignants adopteront la pratique aux possibilités de l’élève si l’inaptitude est partielle. Si elle est totale, les rôles sociaux (entraîneur, arbitrage, chorégraphe, gestion d’organisation) seront au centre des apprentissages.

Retards en EPS / activités en extérieur / pas accepté

Les retards nuisent à la bonne scolarité de l’élève et perturbent les cours. Les retards sont contraires aux règles de civisme et de politesse.

Les retards de quelques minutes sont laissés à la libre appréciation de chaque professeur. Cependant au-delà de 5 minutes, l’élève ne sera plus admis en cours. Son retard sera considéré comme une absence. Seul un justificatif exceptionnel ou un retard signé par un autre personnel sur la page indiqué dans le carnet peut permettre à l’élève de rentrer en classe.

Mouvement et déplacement des élèves

Tous les déplacements se font dans le calme. Aucun élève ne doit stationner dans les couloirs. Pendant les récréations du matin et de l’après midi ainsi que pendant la pause déjeuner, les élèves doivent libérer les couloirs et les cages d’escalier. Les élèves ne peuvent pas rester dans les classes sans surveillance.

Les déplacements des élèves à courte distance du lycée vers les installations sportives sont régis par la circulaire 96-248 du 25.10.96 qui autorise tout déplacement individuel pour des raisons de commodité et sur autorisation de l’enseignant. Chaque élève est responsable de son propre comportement.

Assurance

Les accidents survenus au cours du trajet effectué par les élèves entre leur domicile et l’établissement scolaire ne sont pas pris en charge par la législation sur les accidents du travail (note de service ministérielle 85198 du 31 mai 1985). Il est vivement conseillé aux familles de souscrire une assurance responsabilité civile chef de famille pour leurs enfants.

L’assurance ne peut revêtir un caractère obligatoire que dans le cadre de la participation d’un élève à des activités facultatives organisées par l’établissement. Dans ce cas, l’assurance doit comporter deux types de garanties : responsabilité civile et individuelle accident.

Restauration

Le service de la restauration scolaire est un service complémentaire de l’enseignement. Il est assuré par le collège Anna de Noailles de Luzarches.

Les horaires d’ouverture sont 11h300-13h30, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis. 2 catégories d’usagers sont prévues : les élèves demi-pensionnaires et les commensaux.

C’est au service d’intendance du lycée que sont gérées toutes les questions relatives à la demi-pension (rechargement des comptes, dossier d’aide à la restauration).

Inscription et définition du tarif

Lors de son inscription, la famille de l’élève peut déposer un dossier d’aide à la restauration scolaire. Les pièces justificatives jointes, détermineront le tarif à payer. Le supplément est compensé par le Conseil Régional d’Ile-de-France. Si la famille ne dépose aucun dossier et que l’élève souhaite être demi-pensionnaire, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Paiement des repas

Les repas doivent être réglés en chèques (à l’ordre de l’agent comptable du lycée Gérard de Nerval) ou en espèces au service de gestion du lycée. Une quittance sera remise contre le paiement en espèces. Une boit à lettres devant le bureau de l’intendance permet d’y déposer les chèques. Les espèces ne doivent pas y être déposées.

Réservation des repas

Les élèves peuvent réserver leurs repas via l’espace Internet Alise. Les repas doivent être réservés ou annulés, la veille avant 23h59. Passé ce délai, l’accès au service ne pourra être garanti à l’élève. Les repas réservés et non consommés seront débités du compte de l’élève, sauf en cas de maladie (voir ci-après).

Passage

Avant sa première consommation, l’élève devra effectuer un enregistrement du contour de sa main (il ne s’agit aucunement d’empreintes) et se verra attribuer un code d’accès à 3 ou 4 chiffres. Ces données seront valables pendant la durée de sa scolarité. Les élèves ne souhaitant pas ce système de reconnaissance, peuvent bénéficier d’une carte pour valider leur passage.

Absence pour maladie

Les repas réservés, mais non consommés pour cause de maladie pourront être recrédités sur le compte de l’élève. Un justificatif visé par la vie scolaire devra être déposé au service d’intendance avant le dernier jour du mois de l’absence pour maladie. Pour toutes les autres dispositions, le règlement du service de restauration du collège Anna de Noailles s’applique aux élèves et commensaux du lycée Gérard de Nerval.

LE RESPECT DES PERSONNES ET DES BIEN

Les règles de vie en collectivité

Le développement et l’épanouissement individuel de chacun des élèves ne sauraient être garantis sans le strict respect des personnes, l’acceptation du droit à la différence et la sécurité d’un environnement serein.

Respect des personnes

Les relations avec l’ensemble du personnel (professeurs, CPE, AED, personnels de service, administratifs…) et avec les autres élèves devront être correctes et courtoises.

Chacun a le droit au respect de sa personne, de son travail et de ses biens (équipement scolaire, effets personnels….)

La vie en collectivité dans le cadre scolaire implique une tenue et une attitude correctes et appropriées.

Le recours à la violence est totalement proscrit : toute forme de violence verbale, physique ou morale, qu’elle soit dirigée vers un adulte ou un élève, est interdite. Il en est de même de toutes les formes de discriminations, exprimées à travers des propos ou des comportements malveillants faisant références à l’origine ethnique, la religion, l’appartenance ou l’orientation sexuelle, l’apparence physique, le handicap.

Chacun doit respecter autrui dans sa personne et dans ses idées.

Le principe de neutralité : le respect de la laïcité et de la neutralité politique, idéologique et religieuse est incompatible avec toute propagande et tout prosélytisme. Conformément aux dispositions de l’article L141-5-1 du code l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec et élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

Le port, par les élèves, de couvre-chef dans les espaces couverts de l’établissement est interdit. Nul ne peut, dans l’espace public, porte une tenue destinée à dissimuler son visage.

L’Ecole est laïque (extrait de la charte de la laïcité article 6 à 15).

La laïcité de l’Ecole offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer librement leur libre arbitre et faire l’apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix.
La laïcité assure aux élèves l’accès à une culture commune et partagée.
La laïcité permet l’exercice de la liberté d’expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l’Ecole comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des convictions.
La laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations, garantit légalité entre les filles et les garçons et repose sur une culture du respect et de la compréhension de l’autre.
Il appartient à tous les personnels de transmettre aux élèves le sens et la valeur de la laïcité, ainsi que des autres principes fondamentaux de la République. Ils veillent à leur application dans le cadre scolaire. Il leur revient de porter la présence charte à la connaissance des parents d’élèves.
Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.
Les enseignements sont laïques. Afin de garantir aux élèves l’ouverture la plus objective possible à la diversité des visions du monde ainsi qu’à l’étendue et à la précision des savoirs, aucun sujet n’est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique. Aucun élève ne peut invoquer une conviction religieuse ou politique pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au programme.
Nul ne peut se prévaloir de son appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux règles applicables dans l’Ecole de la République.
Dans les établissements scolaires publics, les règles de vie des différents espaces, précisées dans le règlement intérieur, sont respectueuse de la laïcité. Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Par leurs réflexions et leurs activités, les élèves contribuent à faire vivre la laïcité au sein de leur établissement.

Programme pHARe

Dans le cadre de la lutte contre le Harcèlement et le programme pHARe, tout élève peut être reçu par les membres de l’équipe ressource afin de prévenir au mieux les éventuelles situations de harcèlement.

Respect du droit à l’image et l’utilisation des nouvelles technologies

L’utilisation du téléphone mobile est proscrite dans tous les espaces pédagogiques (salle de classe, CDI) sauf sur autorisation de l’enseignant.

Le téléphone doit être placé dans le sac dès la rentrée en classe. Le sac doit être sous la chaise. Le non-respect de cette règle fera l’objet d’une punition et, en cas de récidive, d’une sanction disciplinaire issue de l’article R. 511-13 du code de l’éducation.

La tablette numérique est autorisée dans le cadre d’un usage pédagogique en salle de travail. L’utilisation en classe ou au CDI doit être préalablement autorisée par le professer ou le professeur documentaliste.

L’utilisation du réseau électrique de l’établissement pour recharger les équipements est interdite.

L’écoute musicale avec écouteur est interdite pendant les cours. Il est recommandé de ne pas s’exposer cependant à un niveau sonore excessif. A pleine puissance, l’écoute prolongée peut endommager l’oreille de l’utilisateur.

La prise de photographie et l’utilisation de tout dispositif permettant de fixer des images sont interdites sauf autorisation expresse du chef d’établissement. Une attention particulière doit être portée au respect des règles relatives au « droit à l’image ».

Afin de respecter strictement le droit de chacun de protéger son image, tout membre de la communauté scolaire possède un droit absolu de s’opposer à l’utilisation de son image.

Respect des locaux et des équipements

Les locaux y compris les installations sportives, le mobilier scolaire, le matériel pédagogique et la cour constituent le bien commun, l’instrument et le cadre de travail de l’ensemble de la communauté scolaire. Il importe donc que tous les usagers, élèves et adultes veillent constamment à maintenir en bon état de fonctionnement, de conservation et de propreté, la totalité de ces biens et de ces espaces pour le meilleur profit de tous. Les usagers sont tenus de remettre la salle en état après chaque utilisation.

Il est interdit de boire et manger dans les salles de cours, le CDI ou les espaces de travail collectif sauf autorisation du chef d’établissement.

Le foyer est un lieu qui accueille tous les élèves, le règlement du lycée s’y applique.

L’honnêteté et le sens des responsabilités exigent que le responsable des dégradations se signale lui-même au professeur ou au CPE. Toute dégradation entraîne nécessairement réparation matérielle ou financière, individuelle ou collective du dommage causé. Dans le cas de dégradations volontaires sur des biens mobiliers qui sont la propriété du lycée Gérard de Nerval, un titre exécutoire sera émis à l’encontre de la famille de l’élève pour le remboursement du bien à sa valeur initiale d’achat.

En particulier, les livres prêtés par l’établissement doivent être couverts et maintenus en bon état ainsi que l’équipement pédagogique confié aux élèves.

Le respect du droit d’expression et de représentation des élèves

Les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. (Article L. 511-2, R.511.2 et suivants du code de l’éducation et circulaire 2010-129 du 14 aout 2010).

Le droit d’association : des associations peuvent être créées et dirigées par des élèves mineurs de 16ans révolus qui, sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, peuvent accomplir tous les actes utiles à leur administration, à l’exception des actes de disposition (qui engage le patrimoine).

Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploie du temps des participants. Le chef d’établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l’intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l’avis du conseil d’administration. Il peut opposer un refus à la tenue d’une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l’établissement. L’autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.

Le droit de publication : les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement. Ce droit peut s’exercer sans autorisation, ni de contrôle préalable du chef d’établissement. Le responsable de la publication peut être un élève mineur ou majeur. Toutefois, les écrits doivent ne présenter aucun caractère injurieux ou diffamatoire, ni porter atteinte aux droits d’autrui ou à l’ordre public à peine de mise en œuvre du régime de responsabilité civile et pénale. Le chef d’établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l’établissement. Il en informe le conseil d’administration. Le CVL est associé à la procédure d’interdiction ou de suspension de la publication en cas de manquement à ces obligations.

Le droit d’affichage : la publicité des actions entreprises et la diffusion d’informations par voie d’affichage ne peuvent s’effectuer sous couvert d’anonymat. Elles sont soumises au contrôle préalable du chef d’établissement ou de l’un de ses représentants. Le chef d’établissement informe les élèves des conditions d’utilisation des panneaux d’affichage et procède, si nécessaire, à l’enlèvement des affiches qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des personnes.

Le délégué de classe : Grâce aux délégués de classe élus au début de l’année scolaire, les élèves font l’apprentissage de la vie démocratique. Dans le lycée, la réunion de l’ensemble des délégués des élèves forme l’assemblée générale des délégués des élèves. Le chef d’établissement (ou son adjoint) réunit l’assemblée générale des délégués des élèves au moins 2 fois par an (Article R421-42). Les délégués peuvent réunir leurs camarades de classe périodiquement. Toute réunion doit être préalablement autorisée par le chef d’établissement et prévue suffisamment à l’avance pour que les dispositions matérielles puissent être prises. Les délégués peuvent demander à se réunir en assemblée générale.

Le conseil pour la vie Lycéenne est l’instance ou siègent des représentants des élèves, des parents, et des personnels. Ce conseil est consulté sur les questions touchant à la vie du lycée.

La maison des lycéens (MDL), dispose d’une structure associative avec un budget autonome. Les décisions sont prises par le conseil d’administration de la MDL et exécutées par le bureau.

Hygiène et sécurité

Il est interdit à toute personne de fumer dans l’enceinte du lycée et sur les installations sportives, depuis le 1^er février 2007, suite au décret 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Par ailleurs, l’introduction et/ou la consommation de boissons alcoolisées ou de toute autre substance toxique sont également formellement interdites dans l’établissement et/ou dans tout lieu et activités périscolaires (gymnase, sorties éducatives, voyage scolaire…)

Il est strictement interdit d’introduire dans l’enceinte de l’établissement des objets dangereux et prohibés tels que tous types d’armes à feu, armes blanches, bombes de défense, etc… interdites par la loi.

Pour des raisons d’hygiène et de santé publique, il est interdit de cracher dans les locaux ou dans l’enceinte de l’établissement.

Les consignes de sécurité et les plans d’évacuations en cas de sinistre sont affichés dans les salles de classe. Les différents dispositifs de sécurité (alarmes, extincteurs…) ne doivent être actionnés qu’en cas de danger (la détérioration et/ou l’utilisation abusive de système et de matériels de sécurité est une faute grave). Des exercices de sécurité seront organisés au cours de l’année scolaire.

Les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte de l’établissement.

Les accidents scolaires

Tout accident, même sans gravité apparente, survenu dans l’établissement ou sur le trajet doit être signalé au responsable le plus proche (professeur, CPE, AED…)

LES OBLIGATIONS LIEES AU TRAVAIL SCOLAIRE

Modalités d’enseignement

Les modalités d’enseignement prennent plusieurs formes : cours en salle de classe ou dans des salles spécialisées (gymnase, salle informatique, laboratoire de sciences, salle polyvalente, activités et recherches au CDI, participation à des voyages ou des sorties scolaires, participation à des spectacles, visite d’une exposition ou d’un salon, participation aux activités des clubs ou des ateliers…)

Toute sortie scolaire exige pour les élèves une autorisation écrite et signée par la famille. Les parents sont préalablement informés du lieu, des horaires de l’activité et des modalités de transport.

Obligations scolaires

L’obligation d’assiduité de l’élève est une obligation légale (article L.131.8 du code de l’éducation). Elle consiste, pour lui, à respecter les horaires définis par son emploie du temps. Elle s’impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves y sont inscrits.

L’assiduité comprend également la participation à tous les travaux demandés par les professeurs.

L’élève est tenu d’arriver en classe, devoirs faits et leçons sues, même après une absence.

L’élève doit veiller à avoir tout le matériel nécessaire au bon déroulement des cours de la journée. Les besoins en fournitures scolaires sont indiqués au début de l’année par les professeurs de chaque discipline. Ils peuvent être complétés au cours de l’année scolaire. L’élève est tenu de sortir son matériel et de prendre des notes.

Le carnet de liaison est fourni gratuitement en début d’année. Il assure une relation permanente entre les familles et le lycée. L’élève doit toujours en être porteur et en prendre soin. Il le présente chaque fois qu’il lui est demandé. Si l’élève n’est pas en mesure de présenter son carnet, il s’expose à une punition.

Le carnet de liaison doit rester en parfait état, sa dégradation ou sa perte entraînera le rachat d’un carnet par la famille.

Lors de la préparation aux examens, la présence des élèves à toutes les épreuves est obligatoire. La fraude aux examens est un délit. La fraude aux évaluations relève du régime des sanctions.

Règles spécifiques à certains enseignements

Les cours d’EPS

A la première sonnerie, les élèves sont pris en charge dans le hall par le professeur. L’appel est effectué immédiatement après la sonnerie. Une tenue adaptée à la pratique de l’EPS et une deuxième paire de chaussures pour les activités intérieures sont obligatoires.

De plus, la sécurité des biens des élèves en EPS sera assurée selon l’infrastructure utilisée.

Le centre de documentation et d’information (CDI)

Le CDI est un espace de travail dédié à la recherche ou à l’utilisation de ressources. Le calme doit y régner. Les élèves sont tenus de présenter le carnet de liaison et de s’inscrire sur une liste à leur arrivée.

A l’occasion du premier emprunt, les élèves sont enregistrés dans le fichier permettant de suivre les documents empruntés. Un document emprunté non retourné dans les délais impartis expose l’élève au remboursement de ce document.

Les salles informatiques

Le lycée offre à tous les élèves quel que soit leur niveau d’étude et leur filière, la possibilité d’utiliser du matériel informatique. La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Education Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif.

Tous les utilisateurs s’engagent à respecter les règles d’utilisation du matériel informatique définies au sein du lycée et la législation en vigueur.

Les utilisateurs s’engagent à :

Ne pas divulguer leur mot de passe à d’autres utilisateurs : chacun reste responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son code.
Accéder aux ressources informatiques à des fins pédagogiques ou scolaires exclusivement
Prendre soin de son matériel, respecter les règles d’usage des matériels informatiques
Ne pas effectuer des activités accaparant les ressources informatiques et pénalisant la communauté (impression de gros documents, stockage de gros fichiers, visionnage de vidéo en ligne…)
Respecter les règles de sécurité, ne pas introduire, modifier, altérer, supprimer ou copier des informations ne lui appartenant pas
Ne pas accéder à des informations appartenant à un autre utilisateur sans autorisation
Informer un professeur ou un responsable informatique pour toutes anomalies
Respecter la propriété intellectuelle
Respecter l’ordre public

Les laboratoires

Lors de son entrée en salle de physique-chimie, de sciences de la vie et de la terre l’élève s’engage à respecter les règles suivantes :

Pour des raisons de sécurité, le port d’une blouse blanche en coton à manches longues est obligatoire pendant les séances de travaux pratiques. Aucun manquement à cette règle ne sera toléré.
Un élève sans blouse ne sera pas autorisé à manipuler
Une blouse doit être boutonnée, mise avant l’entrée en salle de TP.
Les cheveux longs doivent être attachés
Les gants seront utilisés si la manipulation le nécessite
Durant les séances de travaux pratiques, les élèves doivent être très attentifs aux consignes données et les déplacements sont interdits sans autorisation préalable du professeur.

Le respect du matériel est indispensable et suppose de :

Ne pas toucher au matériel sans autorisation préalable du professeur
Respecter les consignes d’utilisation et de sécurité données par le professeur
Ranger et nettoyer le matériel à la fin de chaque séance de travaux pratiques, sans omettre de débrancher tout appareil. La paillasse doit rester propre et en ordre.

Pour leur sécurité, l’accès des différents laboratoires du lycée est strictement réservé aux usagers de l’établissement et uniquement pendant les heures définies à l’emploie du temps.

Tout manquement aux règles de sécurité sera sévèrement puni.

LE SUIVI DES ELEVES

Les modalités de communication avec les familles

Les documents de liaison

Les familles sont tenues informées du travail, des résultats, de la conduite et de l’assiduité de leur enfant par :

L’agenda que chaque élève doit posséder et qui permet aux parents de vérifier le travail donné.

Les devoirs évalués et annotés par les professeurs.

Le contrôle des connaissances s’effectue par des interrogations régulières orales et écrites surveillées dont la fréquence est laissée à l’initiative des professeurs, ainsi que par des exercices et des devoirs. Les élèves sont évalués également dans le cadre de devoirs communs.

L’évaluation est établie notamment par l’attribution d’une note accompagnée des observations et des conseils éventuels du professeur, soit par la validation d’acquisition de compétences (niveau de langue, accompagnement personnalisé…).

Le carnet de liaison qui permet d’être informé des absences des professeurs, de déplacement de cours, des dates de rencontres parents/professeurs, de la remise des bulletins scolaire, d’être informé sur la qualité du travail et de l’engagement scolaire, de demander, en cas de besoin, et à tout moment, une entrevue ave un membre de l’équipe de direction, ou bien de répondre aux demandes d’entrevues des professeurs.

Le cahier de texte numérique de la classe mis à disposition de la communauté scolaire qui peut à tout moment s’y reporter. Ce document permet de suivre avec précision le déroulement de l’activité en classe.

Le site internet ou l’espace numérique de travail (ENT) : les responsables peuvent accéder à l’ensemble des informations au fur et à mesure de l’année en consultant l’ENT mis à disposition par l’établissement.

Les réunions parents-professeurs : les parents sont priés d’assister aux rencontres parents-professeurs au cours desquelles ils sont informés des résultats scolaires et des informations relatives à la vie scolaire de leurs enfants et échanger sur les projets d’orientation.

Le conseil de classe examine individuellement la réussite de chacun des élèves et émet des avis sur l’orientation, le choix d’option ou de spécialité, l’admission ou non en classe supérieur. Les délégués peuvent demander à se retirer lors de l’examen de leur cas. Les représentants des parents peuvent rédiger et communiquer un compte rendu.

Le bulletin scolaire est établi à chaque fin de trimestre ou de semestre. Il comporte les éléments relatifs aux résultats scolaires, les appréciations et les conseils des professeurs sur l’engagement scolaire de l’élève, ainsi que sa conduite en classe. L’appréciation générale peut être accompagnée d’une récompense (encouragements, compliments, félicitations) ou d’une mise en garde qui alerte les responsables légaux et l’élève sur la qualité du travail personnel, le comportement ou l’importance des absences et des retards.

Le bulletin scolaire de fin d’année portera l’avis du conseil de classe concernant le passage en classe supérieur ou l’avis d’orientation.

Autres modalités de suivi des élèves

L’orientation : A l’issue du lycée, les élèves doivent pouvoir se déterminer en pleine connaissance des exigences des enseignements supérieurs et de leurs débouchés. Au cours des 3 années du lycée, une éducation à l’orientation doit permettre la construction progressive de choix de formation motivés.

Tout au long de l’année un travail autour de l’orientation adapté à chaque niveau de la scolarité est développé par les professeurs principaux. Le projet personnel de chaque élève peut s’enrichir par des mini-stages de découverte, des formations, les visites d’établissements scolaires, la participation au forum de l’orientation, mais aussi par les entretiens du PsyEn qu’il peut accorder aux élèves et leurs familles au lycée.

Les projets personnalisés de scolarisation et les Projets d’Accueil Individualisé

Les élèves à besoin particulier sont accueillis dans le cadre d’un protocole particulier arrêté à l’occasion de la réunion d’équipe éducative.

Tout élève relevant d’un PAI doit se faire connaître auprès de l’infirmière, muni des documents médicaux. La situation particulière de l’élève sera étudiée par l’équipe médicale et pédagogique.

Le projet personnalisé de scolarisation : l’équipe pluridisciplinaire élabore si nécessaire ce projet à la demande des parents d’un élève porteur de handicap si besoin est. Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers.

L’accompagnement des élèves

Le GPDS (groupe de prévention au décrochage scolaire) est un dispositif interne à l’établissement : il vise à repérer les risques de rupture scolaire, à analyser collectivement les problématiques des élèves, à émettre des propositions d’actions dans les champs pédagogiques, éducatifs, social, médical, voire d’orientation et d’insertion.

Le Tutorat : l’équipe pédagogique et éducative peut proposer du tutorat à un élève. C’est une aide individualisée qui a pour objectif principal de préparer et d’accompagner l’élève vers l’autonomie, la responsabilité, et l’aide à construire son parcours de formation.

LES PUNITIONS, LES SANCTIONS ET LE RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

Les principes fondamentaux de la sanction scolaire

Principe de la légalité des sanctions et des procédures : l’ensemble des mesures susceptibles d’être prononcées est présenté dans le règlement intérieur. Le respect de ce principe permet à l’élève de connaître les punitions et les sanctions qui peuvent être prononcées s’il commet une transgression. Toute sanction doit conserver un caractère éducatif et être motivé et expliquée.

Principe du contradictoire : Avant toute décision à caractère disciplinaire, l’élève est entendu afin qu’il expose les faits. Il dispose d’un délai de 3 jours pour présenter sa défense oralement ou par écrit. La procédure contradictoire doit permettre à chacun d’exprimer son point de vue et de s’expliquer. Les représentants légaux de l’élève mineur concerné sont informés des procédures engagées et sont également entendus s’ils le souhaitent.

Principe de la proportionnalité de la sanction : La sanction doit être graduée et à la mesure de la gravité du manquement à la règle et du fait d’indiscipline.

Principe de l’individualisation des sanctions : Toute sanction, toute punition s’adresse à une personne. Elle est individuelle. La sanction tient compte du degré de responsabilité de l’élève, de son âge et de son implication dans les manquements reprochés ainsi que de ses antécédents en matière de discipline.

La règle du « non bis in idem » : aucun élève ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions au sein de l’établissement à raison des mêmes faits. Pour autant les faits antérieurs peuvent être pris en compte pour apprécier le degré de la sanction à infliger en cas de nouvelle faute.

Le registre des sanctions tenu dans l’établissement comporte l’énoncé des faits, des circonstances et des mesures prises à l’encontre d’un élève, sans mentionner son identité.

L’élève peut demander au chef d’établissement l’effacement de toute sanction lorsqu’il change d’établissement. Cette possibilité ne s’applique pas, toutefois, à la sanction d’exclusion définitive.

Les punitions scolaires :

Elles peuvent être prononcées par les personnes de directions, d’éducation et par les enseignants. Elles concernent des manquements mineurs comme par exemple : l’obligation de ponctualité, d’assiduité, de travail et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Les punitions ne sont pas inscrites au dossier de l’élève.

Les punitions qui ne sont pas inscrites au dossier de l’élève :

La remontrance morale
Le devoir supplémentaire
L’excuse orale ou écrite
La saisie des objets dangereux ou dont l’usage est interdit : cf liste décrite à la page 8/15 du règlement intérieur : tous type d’armes à feu, arme blanche, bombes de défense, etc…
L’observation inscrite dans le carnet de liaison

Les punitions inscrites au dossier de l’élève :

La convocation des parents par le professeur ou le CPE pour faute de l’élève
L’heure de retenue assortie d’un devoir supplémentaire
L’exclusion momentanée de la classe
La réparation matérielle ou pécuniaire
La convocation en entretien avec le chef d’établissement ou la « mise en garde »
La réduction de la note en cas de fraude à l’évaluation

Les sanctions :

Les sanctions disciplinaires concernent les atteintes aux personnes et aux bien ainsi que les manquements graves aux obligations des élèves. Elles sont prononcées par le chef d’établissement, ou par le conseil de discipline :

L’avertissement écrit adressé à la famille
Le blâme écrit adressé à la famille
La mesure de responsabilisation : exécutée dans l’enceinte de l’établissement ou non, est en dehors des heures d’enseignement, elle ne peut pas excéder 20 heures.
L’exclusion temporaire de la classe. Elle doit être exceptionnelle et donner lieu à une information écrite auprès du CPE ou du chef d’établissement. Pendant l’établissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée ne peut excéder huit jours.
L’exclusion temporaire de l’établissement ne peut excéder huit jours.
L’exclusion définitive de l’établissement.

Les sanctions, autres que l’avertissement et le blâme, peuvent être assorties d’un sursis.

D’après le décret n°2019-906 du 30 août 2019 « l’avertissement est effacé du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Toutefois, un élève peut l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il change d’établissement. Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l’élève au terme de sa scolarité dans le second degrés. »

Les mesures qui peuvent accompagner les sanctions

Les mesures conservatoires :

l’interdiction d’accès : Lorsque la situation l’exige , le chef d’établissement peut prononcer une interdiction d’accès à l’établissement par mesure conservatoire. Cette interdiction d’accès temporaire ne constitue pas la sanction. Le chef d’établissement peut prendre toute mesures conservatoire pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Lorsqu’une procédure disciplinaire a été engagée, le chef d’établissement peut prononcer une interdiction d’accès à l’établissement par mesure conservatoire pendant une durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordée à l’élève pour présenter sa défense dans le cadre du respect du principe contradictoire.

Le chef d’établissement peut interdire l’accès de l’établissement à un élève en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline.

Les procédures complémentaires

Le signalement à l’inspection académique permet d’alerter notamment sur l’absence du respect par l’élève de l’obligation d’assiduité.

Le dépôt de plainte à la gendarmerie.
L’engagement de l’élève : En cas de manquements répétés, un engagement moral peut être demandé à l’élève. Il sera formalisé dans un document signé par l’élève et sa famille et conservé dans son dossier scolaire.
La réparation : L’élève peut être invité à réparer, par une lettre d’excuse ou un devoir écrit tout manquement au respect d’autrui. Il peut également, s’il a dégradé les locaux, du matériel ou des manuels scolaires, volontairement ou par négligence, être amené à participer à leur remise en état et la famille à participer financièrement.

Les instances disciplinaires

La commission éducative :

En cas de manquements répétés au règlement intérieur, le chef de l’établissement peut réunir la commission éducative qu’il préside. Celle-ci comporte, outre l’équipe pédagogique, les responsables légaux de l’élève, le représentant des parents qui siège au conseil de classe ou à défaut les parents élus au conseil d’administration , le CPE ainsi que toutes les personnes dont la présence peut être jugée utile. Les élèves délégués peuvent demander à être entendus. La commission se donne pour objectif d’étudier l’ensemble des difficultés rencontrées par l’élève, et de l’amener à trouver les moyens à mettre en œuvre pour les surmonter. Elle peut aboutir à un engagement du jeune et de sa famille.

Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est réuni sur convocation du chef de l’établissement pour les manquements graves au règlement intérieur.